Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2007-12-14 Versions antérieures
Loi sur la protection du revenu agricole
L.C. 1991, ch. 22
Sanctionnée 1991-04-11
Loi habilitant le gouvernement du Canada, d’une part, à conclure avec les provinces des accords visant la protection du revenu des producteurs agricoles et, d’autre part, à prendre d’autres mesures à cette fin
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la protection du revenu agricole.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« accord »
“agreement”
« accord » Sauf indication contraire du contexte, accord conclu au titre du paragraphe 4(1).
« accord de réassurance »
“reinsurance agreement”
« accord de réassurance » Partie d’un accord prévoyant une réassurance partielle en ce qui touche l’obligation de paiement d’indemnités au titre du régime universel ou de l’assurance-récolte.
« assurance-récolte »
“crop insurance program”
« assurance-récolte » Régime d’assurance institué et administré par une province pour couvrir les dommages d’origine naturelle causés à certains produits agricoles.
« assurance-revenu »
“revenue insurance program”
« assurance-revenu » Régime d’assurance destiné à garantir une partie de la valeur d’un produit agricole produit ou commercialisé par un adhérent.
« institution financière »
“financial institution”
« institution financière » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« produit agricole »
“agricultural product”
« produit agricole » Tout produit végétal ou animal — ou d’origine végétale ou animale —, y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie.
« programme compte de stabilisation du revenu net » ou « programme »
“net income stabilization account program”
« programme compte de stabilisation du revenu net » ou « programme » Programme institué par un accord pour permettre aux producteurs agricoles adhérents de déposer des sommes d’argent dans un compte — où sont également versées les contributions fédérales et provinciales — en vue de leur retrait éventuel, aux conditions stipulées dans l’accord.
« régime universel »
“gross revenue insurance program”
« régime universel » Régime combinant les protections offertes, respectivement, par l’assurance-récolte et l’assurance-revenu.
- 1991, ch. 22, art. 2;
- 1994, ch. 38, art. 25;
- 2007, ch. 35, art. 154.