Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (L.C. 1999, ch. 23)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
Note de bas de page *22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er juillet 1999, voir TR/99-72.]