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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (L.C. 1999, ch. 23)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/99-128)
  2. Termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Règlement définissant certains (DORS/99-300)