Loi canadienne sur les prêts agricoles (L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2009-06-18 Versions antérieures
Loi canadienne sur les prêts agricoles
L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)
Loi visant à accroître la disponibilité des prêts destinés à l’implantation, à l’amélioration et à la mise en valeur des exploitations agricoles et à la transformation, à la distribution ou à la commercialisation des produits agricoles par les coopératives
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi canadienne sur les prêts agricoles.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 1;
- 2009, ch. 15, art. 2.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« agriculteur »
“farmer”
« agriculteur » Personne, physique ou morale, coopérative ou société de personnes qui exerce une activité agricole au Canada ou qui a l’intention d’y exercer une telle activité.
« agriculture »
“farming”
« agriculture » S’entend de la production des végétaux de plein champ, cultivés ou non, et des plantes horticoles, de l’élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure, de la production des oeufs, du lait, du miel, du sirop d’érable, du tabac, du bois provenant de lots boisés, de la laine et des plantes textiles et fourragères, de même que de tout autre élevage ou de toute autre production prévus par règlement.
« coopérative de commercialisation des produits agricoles »
“farm products marketing cooperative”
« coopérative de commercialisation des produits agricoles » Coopérative constituée en personne morale en application des lois du Canada ou d’une province dans le but d’oeuvrer à la transformation, à la distribution ou à la commercialisation des produits agricoles selon la formule coopérative et dont plus de cinquante pour cent des membres ou actionnaires sont des agriculteurs.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« prêt »
“loan”
« prêt » Prêt régi par la présente loi en vertu de l’article 3.
« prêteur »
“lender”
« prêteur »
a) Banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) caisse populaire ou autre coopérative de crédit ayant été, à sa demande, agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi;
c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société, société de secours ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances et ayant été, à sa demande, agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi;
d) tout bureau du Trésor de l’Alberta constitué aux termes de la loi intitulée Treasury Branches Act, chapitre T-7 des Revised Statutes of Alberta 1980;
e) tout autre organisme ayant été, à sa demande, agréé comme prêteur par le ministre, avec l’approbation du ministre des Finances, pour l’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.), art. 2;
- 1991, ch. 47, art. 727;
- 1994, ch. 38, art. 25;
- 1999, ch. 28, art. 162;
- 2009, ch. 15, art. 3.