Note marginale :Membres des bureaux d’examen

35. Les présidents et autres membres des bureaux d’examen de l’endettement agricole, visés à l’article 4 de la loi antérieure, cessent d’occuper leurs fonctions à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*36. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er avril 1998, voir TR/98-52.]