Table des matières

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Médiation en matière d’endettement agricole, Règlement sur la (DORS/98-168)
  2. Préavis des créanciers garantis, Règlement sur les (DORS/86-814)