Loi sur les pêches

Version de l'article 88 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :

Note marginale :Compétence

 La compétence des tribunaux et juges du Canada à l’égard des infractions à la présente loi se détermine selon les articles 610 et 611 de la Loi sur la marine marchande du Canada, ces articles s’appliquant à ces infractions comme si elles étaient prévues par cette loi.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 88;
  • 1990, ch. 44, art. 18.
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