Loi sur les pêches

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2013-11-24 :

Note marginale :Filets, etc. obstruant le passage du poisson
  •  (1) Il est interdit de construire, d’utiliser ou de mouiller dans les eaux de pêche canadiennes, qu’elles fassent ou non l’objet d’un droit de pêche exclusif, un filet ou autre dispositif qui obstrue indûment le passage du poisson.

  • Note marginale :Enlèvement

    (2) Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever tout filet ou autre dispositif qui, à son avis, obstrue indûment le passage du poisson.

  • S.R., ch. F-14, art. 27.
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