Loi sur les pêches

Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2013-11-24 :

Note marginale :Interdictions à l’égard des échelles à poissons

 Il est interdit :

  • a) d’endommager ou d’obstruer une échelle à poissons ou passe migratoire construite ou utilisée pour permettre au poisson de franchir ou contourner un obstacle;

  • b) de tenter de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans l’échelle ou la passe, soit de surmonter un obstacle ou de sauter;

  • c) de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.

  • S.R., ch. F-14, art. 25.
Date de modification :