Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-04-05 Versions antérieures

Note marginale :Effet équivalent
  •  (1) Lorsqu’un accord visé à l’article 4.1 prévoit qu’une disposition du droit de la province est d’effet équivalent à celui d’une disposition des règlements, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que certaines dispositions de la présente loi ou des règlements ne s’appliquent pas dans la province à l’égard du sujet visé par la disposition du droit de la province.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, la disposition de la présente loi ou des règlements visée dans le décret ne s’applique pas dans la province concernée à l’égard du sujet visé par la disposition du droit de la province.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Le gouverneur en conseil peut révoquer le décret s’il est d’avis que la disposition du droit de la province n’est pas mise en oeuvre adéquatement ou qu’elle n’a plus un effet équivalent à celui de la disposition des règlements visée dans le décret.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé la province concernée.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (5) Le décret cesse d’avoir effet lorsqu’il est révoqué par le gouverneur en conseil ou lorsque l’accord en cause prend fin.

  • 2012, ch. 19, art. 134.
Note marginale :Rapport au Parlement

 Le ministre établit, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, un rapport portant sur l’application des articles 4.1 et 4.2 au cours de cet exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

  • 2012, ch. 19, art. 134.
Note marginale :Objectifs
  •  (1) Le ministre peut mettre en oeuvre des programmes et des projets pour l’application de la présente loi. Il peut, pour faciliter leur mise en oeuvre :

    • a) accorder des subventions ou contributions;

    • b) consentir des prêts;

    • c) faire des dépenses pour le compte de toute personne ou de tout organisme ou tout autre ministre, ministère ou organisme fédéral ou provincial et recouvrer les sommes ainsi exposées;

    • d) garantir le remboursement de tout engagement financier ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les subventions, contributions, prêts, garanties et assurances.

  • Note marginale :Accords

    (3) Dans l’exercice des attributions que lui confère le paragraphe (1), le ministre peut :

    • a) conclure des accords — notamment ceux visés à l’article 4.1 —, arrangements ou opérations avec toute personne ou tout organisme ou tout ministre, ministère ou organisme fédéral ou provincial;

    • b) avec l’approbation du ministre des Finances, demander que soient prélevés sur le Trésor les fonds relatifs à de tels accords, arrangements ou opérations.

  • 2012, ch. 19, art. 134.

Agents des pêches et gardes-pêche

Note marginale :Désignation
  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne ou catégorie de personnes à titre d’agents des pêches ou de gardes-pêche pour l’application de la présente loi et peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un agent des pêches ou un garde-pêche est autorisé à exercer sous le régime de cette loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Certificat de désignation

    (2) Les personnes désignées à titre d’agents des pêches ou de gardes-pêche reçoivent un certificat de désignation dont la forme est approuvée par le ministre; celles dont les pouvoirs sont restreints reçoivent un certificat où sont énumérés ceux qu’elles sont autorisées à exercer.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (3) L’agent des pêches et le garde-pêche sont tenus de présenter leur certificat de désignation, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de leur intervention.

  • Note marginale :Lois de certaines premières nations

    (4) Les agents des pêches et les gardes-pêche disposent des pouvoirs et protections qui leur sont conférés par la présente loi ou toute autre loi fédérale, y compris ceux dont disposent les agents de la paix en vertu du Code criminel, pour l’exécution des lois suivantes :

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 5;
  • 1991, ch. 1, art. 2;
  • 2000, ch. 7, art. 22;
  • 2008, ch. 32, art. 28;
  • 2009, ch. 18, art. 21;
  • 2014, ch. 11, art. 22.

Facteurs à prendre en considération

Note marginale :Facteurs

 Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l’application de l’article 35 ou en vertu des alinéas 37(3)c) ou 43(1)i.01) ou du paragraphe 43(5) ou avant d’exercer un pouvoir visé aux paragraphes 20(2) ou (3) ou 21(1), aux alinéas 35(2)b) ou c) ou au paragraphe 35(3), ou au paragraphe 37(2) à l’égard d’une infraction au paragraphe 35(1) ou des dommages aux poissons, le ministre doit tenir compte des facteurs suivants :

  • a) l’importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone;

  • b) les objectifs en matière de gestion des pêches;

  • c) l’existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche;

  • d) l’intérêt public.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 6;
  • 1991, ch. 1, art. 2;
  • 2012, ch. 19, art. 135.
Note marginale :Objet

 L’objet de l’article 6 et des dispositions qui y sont visées est d’assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone.

  • 2012, ch. 19, art. 135.

Baux, permis et licences de pêche

Note marginale :Baux, permis et licences de pêche
  •  (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’octroi de baux, permis et licences pour un terme supérieur à neuf ans est subordonné à l’autorisation du gouverneur général en conseil.

  • S.R., ch. F-14, art. 7.
Note marginale :Droits

 Le gouverneur en conseil peut fixer les droits exigibles pour les licences d’exploitation ou les permis de pêche à l’égard desquels aucun droit n’est déjà prévu par la présente loi.

  • S.R., ch. F-14, art. 8.
Note marginale :Révocation par le ministre

 Le ministre peut suspendre ou révoquer tous baux, permis ou licences consentis en vertu de la présente loi si :

  • a) d’une part, il constate un manquement à leurs dispositions;

  • b) d’autre part, aucune procédure prévue à la présente loi n’a été engagée à l’égard des opérations qu’ils visent.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 9;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 95.

Allocation de poisson aux fins de financement

Note marginale :Allocation de poisson
  •  (1) Le ministre peut, pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et pour la conservation et la protection du poisson, déterminer une quantité de poisson ou d’engins et d’équipements de pêche pouvant être allouée en vue du financement des activités scientifiques et de gestion des pêches visées dans des accords de projets conjoints conclus avec toute personne ou tout organisme ou tout ministre, ministère ou organisme fédéral ou provincial.

  • Note marginale :Quantité visée par un permis

    (2) Le ministre peut, sur le permis octroyé en vertu de la présente loi, indiquer la quantité de poisson ou d’engins et d’équipements de pêche allouée en vue de ce financement.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 10;
  • 1991, ch. 1, art. 3;
  • 2012, ch. 19, art. 411.
 
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