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Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, ch. 15, art. 67)
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Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2012-03-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide