Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures
ANNEXE 1
(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et article 20)
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Green Shield Canada Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
Loi sur les banques
Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Loi sur les sociétés d’assurances
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- 2001, ch. 9, ann. 1;
- 2010, ch. 12, art. 1849 et 1857.