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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 (TR/2003-154)
  2. Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2002-75)