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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales