DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1995, ch. 5, art. 11 et 12

  Nouveaux titres

  • 11. (1) Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les charges de secrétaire d'État aux Affaires extérieures, de sous-secrétaire d'État aux Affaires extérieures et de sous-secrétaire d'État délégué aux Affaires extérieures sont réputées avoir été nommées à cette date ministre des Affaires étrangères, sous-ministre des Affaires étrangères et sous-ministre délégué aux Affaires étrangères, respectivement.

  • Idem

    (2) Les personnes occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, les charges de ministre du Commerce extérieur (Minister for International Trade) et de sous-ministre du Commerce extérieur (Deputy Minister for International Trade) sont réputées avoir été nommées à cette date ministre du Commerce international (Minister for International Trade) et sous-ministre du Commerce international (Deputy Minister for International Trade), respectivement.

• — 1995, ch. 5, art. 11 et 12

  Postes

  12. La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, occupaient, au sein d'Investissement Canada, un poste à la Division du développement des investissements et des fonctionnaires qui exerçaient des fonctions liées à cette division, à la différence près qu'à compter de cette date, ils l'occupent au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sous l'autorité du sous-ministre des Affaires étrangères.