Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapport trimestriel

• 424.1 (1) L’agent principal de chaque parti enregistré ayant droit, au titre du paragraphe 435.01(1), à l’allocation trimestrielle est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 424(2)a) à c), h.2) et k) pour chaque trimestre de l’exercice du parti.

• Note marginale :Délai

  (2) Le rapport trimestriel est produit dans les trente jours suivant la période sur laquelle il porte.