Note marginale :Mode de contestation

• 522. (1) La validité de l’élection d’un candidat ne peut être contestée que sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Absence d’effet sur les droits et obligations des candidats

  (2) La présentation d’une requête en contestation d’élection n’a aucun effet sur les droits et obligations des candidats à l’élection en question.

Note marginale :Nullité

523. Les motifs d’inéligibilité prévus à l’article 65 emportent la nullité de l’élection.

Note marginale :Contestation

• 524. (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :

  • a) inéligibilité du candidat élu au titre de l’article 65;

  • b) irrégularité, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.

• Note marginale :Précision

  (2) La contestation ne peut être fondée sur les motifs prévus au paragraphe 301(2) pour un dépouillement judiciaire.

Note marginale :Compétence

• 525. (1) La juridiction siégeant dans le district judiciaire où se trouve, en tout ou en partie, la circonscription en cause ou la Cour fédérale constituent le tribunal compétent pour entendre la requête.

• Définition de « juridiction »

  (2) Au paragraphe (1), « juridiction » s’entend de :

  • a) en Ontario, la Cour supérieure de justice;

  • b) au Québec, la Cour supérieure;

  • c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

  • e) à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;

  • f) au Nunavut, la Cour de justice.

• Note marginale :Règles de procédure

  (3) La requête est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l’audition dans des circonstances particulières.

Note marginale :Cautionnement et signification

• 526. (1) La requête est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.

• Note marginale :Majoration du cautionnement

  (2) Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué, majorer le montant du cautionnement.