Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Certificat relatif au remboursement

• 435. (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 429(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond à 50 % des dépenses électorales payées par les agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

  • a) il est convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés aux articles 429 à 434;

  • b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 430(2);

  • c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu :

    • (i) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés dans cette élection,

    • (ii) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat.

• Note marginale :Paiement du remboursement

  (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.

Note marginale :Détermination de l’allocation trimestrielle

• 435.01 (1) Le directeur général des élections fixe l’allocation trimestrielle à verser à un parti enregistré dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale précédant le trimestre visé :

  • a) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés;

  • b) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles le parti a soutenu un candidat.

• Note marginale :Calcul de l’allocation trimestrielle

  (2) L’allocation trimestrielle est le produit obtenu par multiplication du chiffre ci-après par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1) :

  • a) 0,3825 $, pour le trimestre débutant le 1^er avril 2012 et les trois trimestres suivants;

  • b) 0,255 $, pour le trimestre débutant le 1^er avril 2013 et les trois trimestres suivants;

  • c) 0,1275 $, pour le trimestre débutant le 1^er avril 2014 et les trois trimestres suivants.

• Note marginale :Calcul de l’allocation trimestrielle d’un parti

  (3) L’allocation trimestrielle d’un parti enregistré est la partie de l’allocation trimestrielle totale qui correspond au pourcentage des votes valides que celui-ci a obtenu dans l’élection visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Fusion de partis

  (4) Le parti issu d’une fusion a droit à l’ensemble des allocations auxquelles auraient eu droit les partis fusionnants qui le composent, s’il n’y avait pas eu fusion.