Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Application de certains articles à l’eau-de-vie dénaturée

260. Les articles 248, 252, 253 et 255 s’appliquent à l’eau-de-vie dénaturée.

  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 76.