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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 58.2 du 2006-07-01 au 2007-12-31 :


Note marginale :Assujettissement

 Sous réserve de l’article 58.3, tout propriétaire de tabac imposé est tenu de payer à Sa Majesté une taxe sur ce tabac au taux de :

  • a) 0,2799 cent par cigarette;

  • b) 0,2517 cent par bâtonnet de tabac;

  • c) 0,1919 cent par gramme de tabac à cigarettes;

  • d) 0,1814 cent par cigare.

  • 2006, ch. 4, art. 34

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