Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Décision du ministre
  •  (1) Dans les meilleurs délais possibles après la réception de la demande visée à l’article 271, le ministre examine les circonstances ayant donné lieu à l’imposition de la pénalité ou à la saisie, décide si la contravention qui fonde l’imposition de la pénalité ou la saisie a eu lieu et décide des mesures à prendre en vertu des articles 274 ou 275.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (2) Le ministre informe le demandeur de sa décision par courrier recommandé ou certifié.

  • Note marginale :Contrôle judiciaire

    (3) La décision du ministre n’est susceptible d’appel, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 276(1).

Note marginale :Cas de non-contravention
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le ministre, s’il décide, en vertu du paragraphe 273(1), que la contravention qui fonde une pénalité ou une saisie n’a pas eu lieu :

    • a) dans le cas d’une pénalité, annule la pénalité sans délai et autorise sans délai la restitution des sommes versées au titre de la pénalité et des intérêts afférents;

    • b) dans le cas d’une saisie, autorise sans délai la levée de garde des choses saisies ou la restitution des garanties qui en tenaient lieu.

  • Note marginale :Intérêts sur sommes restituées

    (2) Il est versé aux bénéficiaires de sommes dont la restitution est autorisée, en plus des sommes restituées, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces sommes pour la période commençant le lendemain du versement des sommes et se terminant le jour de leur restitution.

Note marginale :Cas de contravention — pénalité
  •  (1) Le ministre, s’il décide, en vertu du paragraphe 273(1), que la contravention qui fonde une pénalité a eu lieu, peut :

    • a) soit confirmer la pénalité;

    • b) soit, s’il croit que la pénalité imposée est insuffisante dans les circonstances, réclamer toute somme supplémentaire qu’il estime suffisante pour porter la pénalité à une somme ne dépassant pas le montant maximal dont la personne est passible pour cette infraction, laquelle somme supplémentaire est aussitôt exigible;

    • c) soit, s’il croit qu’il y a lieu de réduire la pénalité imposée, ou d’y renoncer, compte tenu des circonstances de la contravention, la réduire ou y renoncer.

  • Note marginale :Cas de contravention — saisie

    (2) Le ministre, s’il décide, en vertu du paragraphe 273(1), que la contravention qui fonde une saisie a eu lieu, peut, aux conditions qu’il fixe :

    • a) soit confirmer la saisie;

    • b) soit restituer la chose saisie sur réception d’une somme d’argent égale :

      • (i) à la valeur de la chose au moment de sa saisie, déterminée par lui,

      • (ii) à une somme inférieure qu’il estime acceptable;

    • c) soit restituer toute partie des garanties reçues;

    • d) soit, si nulle garantie n’a été donnée ou s’il estime cette garantie insuffisante, réclamer la somme d’argent qu’il juge suffisante dans les circonstances, laquelle somme est aussitôt exigible.

  • Note marginale :Sommes réclamées par le ministre

    (3) Les sommes d’argent réclamées en vertu des alinéas (1)b) ou (2)d) constituent, dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 273(2), des créances de Sa Majesté auxquelles est tenu le demandeur de la décision, lequel est en défaut si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi, il n’a :

    • a) ni versé les sommes;

    • b) ni, en cas d’appel de la décision du ministre en vertu de l’article 276, donné la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.

  • Note marginale :Intérêts sur pénalité pendant la période d’appel

    (4) Malgré le paragraphe 170(1), si le décision du ministre fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale en vertu de l’article 276, aucun intérêt n’est exigible relativement à la somme réclamée en vertu des alinéas (1)b) ou (2)d) pour toute période antérieure au règlement de l’appel.

  • Note marginale :Fin de la confiscation

    (5) La confiscation cesse lorsque le ministre restitue la chose saisie ou toute partie des garanties reçues en vertu du paragraphe (2).