Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Note marginale :Paiement de la pénalité

 La pénalité imposée à une personne en application de l’article 254 doit être payée au receveur général au moment de son imposition.

Note marginale :Renonciation ou réduction — pénalité pour défaut de production

 Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, réduire toute pénalité exigible de la personne aux termes de l’article 251.1 pour la période de déclaration au titre d’une déclaration, ou y renoncer.

  • 2006, ch. 4, art. 121;
  • 2007, ch. 18, art. 126;
  • 2010, ch. 25, art. 122.
Note marginale :Intérêts sur les pénalités pendant la période d’examen

 Malgré le paragraphe 170(1), si une demande de décision est présentée au ministre en vertu du paragraphe 271(1) relativement à une pénalité imposée en application de l’article 254, aucun intérêt n’est exigible relativement à la pénalité pour la période commençant le jour de la demande et se terminant soit le jour où le ministre donne avis de la décision en vertu du paragraphe 273(2), soit, si la décision fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale en vertu de l’article 276, le jour du règlement de l’appel.

Note marginale :Révision de la pénalité imposée

 La créance de Sa Majesté résultant d’une pénalité imposée en application de l’article 254 est définitive et n’est susceptible de révision, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues par la présente loi.

Mandats de perquisition

Note marginale :Mandat de perquisition
  •  (1) Le juge saisi peut, à tout moment, signer un mandat autorisant le préposé à perquisitionner et à saisir une chose, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un bâtiment, un contenant ou un lieu, de toutes choses dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elles peuvent servir à prouver une infraction à la présente loi.

  • Note marginale :Forme du mandat

    (2) Le mandat doit indiquer la contravention pour laquelle il est décerné et dans quel bâtiment, contenant ou lieu perquisitionner et donner suffisamment de précisions sur les choses à chercher et à saisir.

  • Note marginale :Visa

    (3) Si le bâtiment, le contenant ou le lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge peut décerner le mandat, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé par un juge ayant juridiction dans cette circonscription.

  • Note marginale :Effet du visa

    (4) Un visa apposé à un mandat conformément au paragraphe (3) constitue une autorisation suffisante pour les préposés à qui il a été d’abord adressé et à tous les préposés qui ressortissent au juge qui l’a visé d’exécuter le mandat et de s’occuper des choses saisies en conformité avec l’article 489.1 du Code criminel ou d’une autre façon prévue par la loi.

  • Note marginale :Extension du pouvoir de saisie

    (5) Le préposé qui exécute le mandat peut saisir, outre ce qui y est mentionné :

    • a) toutes choses dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi;

    • b) toutes choses dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles peuvent servir à prouver une infraction à la présente loi.

  • Note marginale :Exécution d’un mandat de perquisition

    (6) Le mandat est exécuté entre six heures et vingt et une heures, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) le juge est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter en dehors de cette période;

    • b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

    • c) le libellé du mandat en autorise l’exécution en dehors de cette période.

  • Note marginale :Usage d’un système informatique

    (7) Le préposé autorisé à perquisitionner des données contenues dans un ordinateur peut :

    • a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le bâtiment ou le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) utiliser ou faire utiliser le matériel se trouvant dans le bâtiment ou le lieu pour reproduire des données;

    • c) saisir toute reproduction effectuée en vertu de l’alinéa b) qui peut servir à prouver une contravention à la présente loi.

  • Note marginale :Obligation du responsable du lieu

    (8) Sur présentation du mandat, le responsable du bâtiment ou du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit fournir au préposé qui procède à celle-ci toute l’assistance nécessaire à son déroulement.

  • Note marginale :Application de l’article 490 du Code criminel

    (9) L’article 490 du Code criminel s’applique aux choses saisies en vertu du présent article.

  • Extension du sens de « juge »

    (10) Au présent article et à l’alinéa 262(2)b), « juge » s’entend également du juge qui est autorisé par le Code criminel à décerner un mandat de perquisition.