Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Interdiction — importation d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux ou détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé d’importer de l’alcool spécialement dénaturé.

Note marginale :Spiritueux importés par erreur
  •  (1) La personne — sauf le titulaire de licence de spiritueux et l’utilisateur agréé — qui a importé un produit déclaré à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la Loi sur les douanes et qui apprend qu’il s’agit de spiritueux et non d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé doit, sans délai :

    • a) soit l’exporter afin de le retourner à la personne de qui il a été acquis;

    • b) soit en disposer ou le détruire de la manière précisée par le ministre.

  • Note marginale :Produit possédé par erreur

    (2) La personne — sauf le titulaire de licence de spiritueux, l’utilisateur agréé et le détenteur autorisé d’alcool — qui possède un produit qu’elle croit être de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé et qui apprend qu’il s’agit de spiritueux et non d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé doit, sans délai :

    • a) soit le retourner au titulaire de licence de spiritueux qui l’a produit ou fourni;

    • b) soit en disposer ou le détruire de la manière précisée par le ministre.

  • Note marginale :Produit utilisé par erreur

    (3) La personne qui ne peut se conformer aux paragraphes (1) ou (2) pour ce qui est d’une quantité d’un produit du fait qu’elle l’a utilisée dans la production d’un autre produit avant d’apprendre que le produit n’est pas de l’alcool dénaturé ou de l’alcool spécialement dénaturé doit :

    • a) d’une part, disposer de l’autre produit, ou le détruire, de la manière précisée par le ministre;

    • b) d’autre part, payer toute pénalité imposée en vertu de l’article 254 dont elle est redevable aux termes de l’article 244 relativement à la quantité en question.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si, à la fois :

    • a) l’autre produit ne constitue pas des spiritueux de l’avis du ministre;

    • b) le ministre considère que l’autre produit a été produit à partir d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé, selon le cas;

    • c) la personne se conforme aux conditions que le ministre impose.

Note marginale :Interdiction — exportation d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit à quiconque d’exporter de l’alcool spécialement dénaturé s’il n’est pas le détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé qui l’a importé ou un titulaire de licence de spiritueux.

Note marginale :Restriction — détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé

 Il est interdit au détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé de disposer d’alcool spécialement dénaturé, sauf aux fins suivantes :

  • a) son retour au titulaire de licence de spiritueux qui l’a fourni;

  • b) son exportation, s’il l’a importé;

  • c) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.