Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-06-26 Versions antérieures

ANNEXE 4

(articles 122 et 123)

TAUX DU DROIT SUR LES SPIRITUEUX

  • 1. Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

  • 2. Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.

  • 2002, ch. 22, art;
  • 2006, ch. 4, art. 48.
Version précédente