Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 11

    • Disposition transitoire : procédure

      11 Les procédures intentées en vertu des dispositions modifiées en annexe avant l’entrée en vigueur de l’article 10 se poursuivent en conformité avec les nouvelles dispositions sans autres formalités.

  • — 1990, ch. 18, art. 3

    • Application des modifications

      3 Le paragraphe 2(4) et l’article 21.1 de la Loi sur le divorce, édictés par la présente loi, s’appliquent aux actions engagées sous le régime de la première de ces lois avant comme après l’entrée en vigueur de la seconde.

  • — 1993, ch. 8, par. 19(1) et (2)

    • Dispositions transitoires
      • 19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la Loi sur le divorce, édictés respectivement par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

      • Idem

        (2) Les paragraphes 19(2) et (7) de la Loi sur le divorce, édictés par l’article 4 de la présente loi, s’appliquent aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce avant ou après l’entrée en vigueur de cet article.

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    • Procédures

      10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

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