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Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2007-05-31 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Règlement sur le (DORS/86-600)
  2. Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Décret sur le (DORS/86-547)
  3. Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)
  4. Province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce [Abrogé, DORS/2006-145, art. 1], Décret désignant la (DORS/98-9)
  5. Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/97-237)
  6. Province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/98-288)
  7. Province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/98-256)