Note marginale :Siège

• 20. (1) L’organisation maintient en permanence un siège au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts.

• Note marginale :Avis

  (2) Avis du lieu où sera maintenu le siège est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses ou statuts désignant ou modifiant la province où il sera situé.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (3) Les administrateurs peuvent changer le lieu du siège, dans les limites de la province indiquée dans les statuts, auquel cas l’organisation envoie au directeur, en la forme établie par lui, un avis du lieu où sera maintenu le siège.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  (4) L’avis du lieu où sera maintenu le siège entre en vigueur à la date où le directeur accepte l’avis.

Note marginale :Livres

• 21. (1) L’organisation tient, à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs, des livres où figurent :

  • a) les statuts et les règlements administratifs et leurs modifications, ainsi qu’un exemplaire de toute convention unanime des membres;

  • b) les procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres;

  • c) les résolutions des membres ou des comités de membres;

  • d) le cas échéant, le registre des titres de créance, conforme à l’article 44;

  • e) le registre des administrateurs;

  • f) le registre des dirigeants;

  • g) le registre des membres.

• Note marginale :Contenu des registres

  (2) Les registres visés aux alinéas (1)e) à g) comportent les renseignements prévus par les règlements.

• Note marginale :Autres livres

  (3) L’organisation tient en outre des livres comptables adéquats et des livres où figurent les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de ses comités et leurs résolutions.

• Note marginale :Conservation des livres comptables

  (4) Sous réserve de toute autre loi fédérale et de toute loi provinciale prévoyant une période de conservation plus longue, l’organisation est tenue de conserver les livres comptables pendant la période réglementaire.

• Note marginale :Livres des personnes morales prorogées

  (5) Pour l’application des alinéas (1)b) et c) et du paragraphe (3), le terme « livres » désigne également les livres de même nature que les personnes morales prorogées sous le régime de la présente loi devaient tenir avant leur prorogation.

• Note marginale :Lieu de conservation

  (6) Les livres visés au paragraphe (3) sont conservés au siège de l’organisation ou en tout autre lieu que les administrateurs estiment indiqué.

• Note marginale :Consultation

  (7) Les administrateurs peuvent consulter les livres visés aux paragraphes (1) et (3) à tout moment opportun et, sur demande, en obtenir gratuitement des extraits.

• Note marginale :Livres comptables

  (8) Dans le cas où la comptabilité de l’organisation est tenue à l’étranger, il est conservé à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs, des livres permettant à ceux-ci d’en vérifier la situation financière tous les trimestres, avec une précision suffisante.

• Note marginale :Livres conservés à l’étranger

  (9) Malgré les paragraphes (1) et (8), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, l’organisation peut conserver à l’étranger tout ou partie des livres dont la tenue est exigée par les paragraphes (1) ou (3) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les livres peuvent être consultés, à l’aide de quelque moyen technologique que ce soit, durant les heures normales d’ouverture au siège de l’organisation ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs;

  • b) l’organisation fournit l’aide technique nécessaire à une telle consultation.