Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Note marginale :Certificat de titre de créance ou reconnaissance écrite

38. L’émetteur fournit au détenteur de titre de créance, sur demande, soit un certificat de titre de créance conforme à la présente loi, soit une reconnaissance écrite et incessible du droit d’obtenir un tel certificat.

Note marginale :Droit exigible

39. L’émetteur peut prélever un droit raisonnable pour la délivrance d’un certificat de titre de créance à l’occasion d’un transfert.

Note marginale :Pluralité de détenteurs

40. L’émetteur n’est pas tenu de délivrer plus d’un certificat pour chaque titre de créance et la remise du certificat à l’un des détenteurs constitue délivrance suffisante pour tous.

Note marginale :Signatures

• 41. (1) Le certificat de titre de créance doit être signé de la main — ou porter la reproduction de la signature — de l’une des personnes suivantes :

  • a) un administrateur ou un dirigeant;

  • b) un agent d’inscription ou de transfert de l’émetteur ou une personne physique agissant pour son compte;

  • c) un fiduciaire qui le certifie conforme à l’acte de fiducie.

• Note marginale :Ancien administrateur ou dirigeant

  (2) L’émetteur peut délivrer valablement tout certificat de titre de créance portant la signature d’un administrateur ou dirigeant qui a cessé d’occuper ses fonctions.

Note marginale :Contenu du certificat

• 42. (1) Doivent être énoncés au recto du certificat de titre de créance délivré par l’émetteur :

  • a) la dénomination de l’émetteur;

  • b) l’expression « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif », « Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act », « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act »;

  • c) le nom du titulaire, sauf si le certificat est au porteur;

  • d) la valeur que le certificat représente.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Les certificats de titres de créance, délivrés par l’émetteur ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions en matière de transfert, à des hypothèques ou privilèges en faveur de l’émetteur ou à une convention unanime des membres doivent les énoncer ou y faire clairement référence pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de ce titre qui n’en a pas eu effectivement connaissance.

• Note marginale :Limite

  (3) L’émetteur dont les titres de créance en circulation sont détenus par plusieurs personnes ne peut soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses titres de créance d’une quelconque catégorie ou série.