Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Droits des autochtones

48. La présente partie ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Section I

Dispositions générales

Modalités des avis

Note marginale :Avis

49. Les avis à donner sous le régime de la présente partie le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.

  • 1987, ch. 3, art. 49;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F).

Obligation

Note marginale :Obligation

50. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Nominations

Note marginale :Délégation

51. L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter conformément à la délégation.

Note marginale :Organismes consultatifs

  • 52. (1) L’Office peut constituer des organismes, dont il fixe le mandat, chargés de le conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente partie ou de la partie III.

  • Note marginale :Traitement

    (2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe l’Office.

Note marginale :Nomination d’un représentant

  • 53. (1) Lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux-ci sont tenus de nommer, selon les modalités réglementaires, l’un d’entre eux représentant du titulaire pour l’application de la présente partie; ils peuvent, avec le consentement de l’Office, nommer différents représentants chargés de différents mandats.

  • Note marginale :Désignation d’un représentant

    (2) Si les indivisaires ne nomment pas de représentant, l’Office peut désigner l’un d’entre eux à cet effet.

  • Note marginale :Actes ou omissions du représentant

    (3) Le titulaire est lié par les faits — actes ou omissions — du représentant qui sont accomplis dans le cadre de son mandat.

  • Note marginale :Obligation du représentant

    (4) Le représentant est tenu de bien exécuter son mandat; les modalités de tout accord de mise en oeuvre ou arrangement similaire qui lient le titulaire sont adaptées dans la mesure nécessaire à l’application du présent paragraphe.