8. [Modification à une autre loi]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*9. L’article 8 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 8 en vigueur le 1^er janvier 1987, voir TR/87-27.]