Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Éléments de la liste des dispositions tarifaires

3. La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.

Note marginale :Termes de la Loi sur les douanes

4. Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Note marginale :Marchandises importées de certains pays

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

  • Chili
  • Colombie
  • Costa Rica
  • Islande
  • Jordanie
  • Liechtenstein
  • Norvège
  • Panama
  • pays ALÉNA
  • Pérou
  • Suisse
  • 1997, ch. 36, art. 5;
  • 2001, ch. 28, art. 32;
  • 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56;
  • 2010, ch. 4, art. 31;
  • 2011, ch. 24, art. 111;
  • 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62.
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Note marginale :Pourcentages

6. Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Poids des marchandises

7. Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Dispositions générales

Note marginale :Zones soustraites des eaux canadiennes

8. Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.