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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Décret chargeant le ministre des Communications de l’application de la Loi (TR/93-228)
  2. Exportation de biens culturels, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 449)
  3. Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)