Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C-50)
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Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 3, art. 16
16 La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par suppression de ce qui suit :
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.3.
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