Code criminel

Version de l'article 447 du 2003-01-01 au 2008-04-16 :

Note marginale :Arène pour combats de coqs
  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Un agent de la paix qui trouve des coqs dans une arène pour les combats de coqs ou sur les lieux où est située une telle arène doit s’en emparer et les transporter devant un juge de paix qui en ordonnera la destruction.

  • S.R., ch. C-34, art. 403.
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