Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 45(article 667)

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.

Daté du jour de en l’an de grâce , à .

Préposé aux empreintes digitales

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 45;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184;
  • 2005, ch. 10, art. 34.
 
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