Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à  :

Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du jour de en l’an de grâce , si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

 
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