Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

Daté du jour de en l’an de grâce , à

Juge de paix ou Greffier du tribunal

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 36;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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