Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

FORMULE 35(articles 570 et 806)Condamnation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de à , A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoirNote de bas de page *

  • a) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ;

  • b) que ledit prévenu paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;

  • c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 35;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203.
 
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