Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2))Déclaration au nom d’une collectivité

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

  •  de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;

  •  d’allégations non fondées;

  •  de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

  •  de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

  •  sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :

Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  •  le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;

  •  les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;

  •  la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

  •  les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;

  •  le sens d’appartenance de la collectivité à la région.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  •  la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;

  •  les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

  •  toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;

  •  la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

  •  les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.

Dessin, poème ou lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.

  •  J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

  • 2015, ch. 13, art. 35.
 
Date de modification :