Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);

Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;

Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

 
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