Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 11.1(articles 493, 499 et 503)Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Moi, A.B., de , (profession ou occupation), je comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  • a) à rester dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

  • b) à notifier à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

  • c) à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) ou de me rendre à (désignation du lieu) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que l’agent de la paix ou autre personne désignée spécifie);

  • d) à déposer mon passeport auprès de (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

  • e) à m’abstenir de posséder des armes à feu et à remettre à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) mes armes à feu et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont je suis titulaire ou tout autre document me permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu;

  • f) à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

  • g) à m’abstenir de consommer :

    • (i) de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes,

    • (ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale;

  • h) (autres conditions que l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable estime nécessaires pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction).

Je comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais que, à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.

Je comprends que, en promettant de me conformer aux conditions énoncées plus haut, je peux, avant de comparaître ou lors de ma comparution conformément (à une promesse de comparaître ou à un engagement contracté devant le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix), demander l’annulation ou la modification de cette promesse, et que ma demande sera examinée comme si j’étais devant un juge de paix conformément à l’article 515 du Code criminel.

Je comprends que cette promesse m’est opposable jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5.1) du Code criminel.

Le paragraphe 145(5.1) du Code criminel s’énonce comme suit :

  • « (5.1) Quiconque omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à une condition d’une promesse remise aux termes des paragraphes 499(2) ou 503(2.1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du prévenu)

  • 1994, ch. 44, art. 84;
  • 1997, ch. 18, art. 115;
  • 1999, ch. 25, art. 24;
  • 2002, ch. 13, art. 86(F).
 
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