Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 5.2(article 489.1)Rapport à un juge de paix

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :

  • 1 ai perquisitionné dans les lieux suivants : .;

  • 2 ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

    Bien saisi

    (décrire chaque bien saisi)

    Disposition

    (indiquer, pour chaque bien saisi)

    • a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;

    • b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention).

    1.
    2.
    3.
    4.

Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.

Daté du jour de en l’an de grâce , à

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
Date de modification :