Note marginale :Institution d’un fonds

• 30. (1) Est institué le Fonds pour les crimes contre l’humanité où sont versées :

  • a) les sommes recueillies par suite de l’exécution des ordonnances de la Cour pénale internationale au Canada à des fins de réparation ou de confiscation ou des ordonnances de cette cour qui imposent une amende;

  • b) les sommes recueillies au titre de l’article 31;

  • c) les sommes reçues autrement à titre de dons au Fonds.

• Note marginale :Paiements sur le Fonds

  (2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour prévoir la manière d’administrer et de gérer le Fonds.

Note marginale :Crédit

31. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

• a) le montant net provenant de l’aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

  • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

  • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui;

• b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

Note marginale :Application : Loi sur l’administration des biens saisis

32. Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10, 11 et 13 à 16 de la Loi sur l’administration des biens saisis ne s’appliquent pas aux biens, au produit de leur aliénation et aux amendes visés à l’article 31.

33. à 75. [Modifications]

76. et 76.1 [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*77. Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 23 octobre 2000, voir TR/2000-95.]