Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Résolution des membres du conseil

62.04 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie sont pris au moyen d’une résolution adoptée par la majorité des membres de son conseil à une séance publique convoquée en conformité avec la Loi sur l’Administration régionale crie, L.R.Q., ch. A-6.1, et ses modifications.