Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Loi sur les propriétaires et locataires (Québec)

131 Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA ou IA-N.