Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Note marginale :Règlements administratifs concernant les assemblées du conseil

39. La bande peut, par règlement administratif, régir la procédure applicable aux assemblées du conseil, notamment en ce qui concerne les avis de tenue des séances, les ordres du jour, la conduite des séances et les modalités de vote.

Note marginale :Règlements administratifs concernant les comités

• 40. (1) La bande peut, par règlement administratif :

  • a) constituer les comités dont elle juge l’aide nécessaire à la gestion de ses affaires;

  • b) fixer leur composition et leurs fonctions.

• Note marginale :Composition des comités

  (2) Le règlement administratif visé au paragraphe (1) peut prévoir la participation aux comités de personnes ne faisant pas partie du conseil.

• Note marginale :Pouvoirs des comités

  (3) Les comités ne peuvent exercer que des fonctions consultatives ou administratives; ils sont responsables devant le conseil de l’accomplissement de ces fonctions.

Note marginale :Personnel et mandataires

• 41. (1) Par résolution ou règlement administratif, la bande :

  • a) nomme son secrétaire et son trésorier et fixe leur rémunération;

  • b) peut attribuer au secrétaire et au trésorier des fonctions supplémentaires par rapport à celles que prévoient les articles 42 et 43;

  • c) peut en outre s’assurer, à titre de cadres, d’employés ou de mandataires, les services des personnes ou organismes nécessaires à l’exercice de ses activités, à charge pour elle de fixer leurs fonctions et leur rémunération.

• Note marginale :Cumul de fonctions

  (2) La même personne peut cumuler les fonctions de plusieurs des postes visés au paragraphe (1).

• Note marginale :Contrats de travail

  (3) La bande peut signer des contrats de travail avec ses cadres et employés.

Note marginale :Fonctions du secrétaire

• 42. (1) Le secrétaire est chargé de :

  • a) la garde des livres, dossiers et documents de la bande;

  • b) l’établissement des procès-verbaux des assemblées du conseil et de la bande.

• Note marginale :Pouvoir de certification

  (2) Le secrétaire a le pouvoir de délivrer des copies certifiées conformes des règlements administratifs et résolutions de la bande, ainsi que des procès-verbaux des assemblées du conseil et des assemblées, ordinaires ou extraordinaires, de la bande.

• Note marginale :Exercice de ce pouvoir

  (3) Le pouvoir visé au paragraphe (2) peut être exercé par le chef ou toute autre personne désignée à cet effet par règlement administratif de la bande.