Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Capacité

  • 22. (1) La bande a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Activités commerciales

    (2) La bande ne peut se livrer, directement ou indirectement, à des activités commerciales que dans le cadre :

    • a) de la gestion :

      • (i) des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées ou des ressources naturelles qui s’y trouvent,

      • (ii) des bâtiments et autres immeubles lui appartenant qui se trouvent sur ces terres;

    • b) de la prestation de services publics sur ces terres ou aux personnes qui y résident.

  • Note marginale :Actions

    (3) Par dérogation au paragraphe (2) et indépendamment de la définition de « personne morale » à l’article 2, la bande peut détenir des actions de personnes morales exerçant des activités commerciales.

Note marginale :Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

  • 23. (1) L’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ne s’applique pas aux bandes.

  • Note marginale :Lois non applicables

    (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas aux bandes.

  • Note marginale :Autres lois

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la bande à l’application de dispositions, visant expressément les personnes morales, de lois fédérales, autres que celles qui sont mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), qui lui seraient par ailleurs applicables.

  • 1984, ch. 18, art. 23;
  • 2009, ch. 23, art. 322.
Version précédente

Siège de la bande

Note marginale :Siège de la bande

24. La bande fixe son siège dans le périmètre des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées.

Conseil de la bande

Note marginale :Conseil

25. Le conseil de la bande est un groupe permanent dont les membres occupent leur poste conformément à la partie II.

Note marginale :Rôle

26. La bande exerce ses pouvoirs et fonctions par l’intermédiaire du conseil.

Note marginale :Résolutions et règlements administratifs

27. Le conseil prend ses décisions par résolution, sauf cas où il lui est imposé de le faire par règlement administratif.