Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 30.5 du 2002-12-31 au 2004-05-20 :

Note marginale :Reproduction

 Les Archives nationales du Canada sont autorisées :

  • a) à reproduire un enregistrement pour le dépôt prévu à l’article 8 de la Loi sur les Archives nationales du Canada;

  • b) à reproduire, aux fins d’archives, les oeuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.

  • 1997, ch. 24, art. 18.
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