Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 28.1 du 2002-12-31 au 2012-11-06 :

Note marginale :Atteinte aux droits moraux

 Constitue une violation des droits moraux de l’auteur sur son oeuvre tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 6.
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