Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2012-11-07 Versions antérieures

Note marginale :Publication d’avis

 La Commission peut en tout temps ordonner l’envoi ou la publication de tout avis qu’elle estime nécessaire, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle estime indiquées.

  • 1997, ch. 24, art. 43.
Note marginale :Études

 À la demande du ministre, la Commission effectue toute étude touchant ses attributions.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.
Note marginale :Rapport
  •  (1) Au plus tard le 31 août, la Commission présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport annuel de ses activités résumant les demandes qui lui ont été présentées et les conclusions auxquelles elle est arrivée et toute autre question qu’elle estime pertinente.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner des instructions sur des questions d’orientation à la Commission et établir les critères de nature générale à suivre par celle-ci, ou à prendre en compte par celle-ci, dans les domaines suivants :

  • a) la fixation des redevances justes et équitables à verser aux termes de la présente loi;

  • b) le prononcé des décisions de la Commission dans les cas qui relèvent de la compétence de celle-ci.

  • 1997, ch. 24, art. 44.

Gestion collective du droit d’exécution et de communication

Note marginale :Demandes de renseignements

 Les sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences ou de percevoir des redevances pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’oeuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations, selon le cas, sont tenues de répondre aux demandes de renseignements raisonnables du public concernant le répertoire de telles oeuvres ou prestations ou de tels enregistrements d’exécution courante dans un délai raisonnable.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 67;
  • L.R. (1985), ch. 10 (1er suppl.), art. 1, ch. 10 (4e suppl.), art. 12;
  • 1993, ch. 23, art. 3;
  • 1997, ch. 24, art. 45.