Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
Certificats de valeurs mobilières et transferts
Note marginale :Définitions
88. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 89 à 142.
« acheteur de bonne foi »
“bona fide purchaser”
« acheteur de bonne foi » L’acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’une opposition, prend livraison d’un titre au porteur ou à ordre ou d’un titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc.
« acquéreur »
“purchaser”
« acquéreur » La personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle.
« acte de fiducie »
“trust indenture”
« acte de fiducie » S’entend au sens de l’article 278.
« agence de compensation et de dépôt »
“clearing agency”
« agence de compensation et de dépôt » La personne agréée à ce titre par le surintendant.
« authentique »
“genuine”
« authentique » Ni falsifié ni contrefait.
« bonne foi »
“good faith”
« bonne foi » Honnêteté de fait dans l’exécution d’une opération.
« courtier »
“securities broker”
« courtier » La personne qui se livre, exclusivement ou non, au commerce des valeurs mobilières et qui, entre autres, dans les opérations en cause, agit pour un client.
« émission excédentaire »
“over-issue”
« émission excédentaire » Toute émission de valeurs mobilières dépassant le plafond autorisé.
« fongibles »
“fungible”
« fongibles » Celles des valeurs mobilières qui ont cette qualité par nature ou en vertu des usages du commerce.
« livraison » ou « remise »
“delivery”
« livraison » ou « remise » Le transfert volontaire de la possession.
« non autorisé »
“unauthorized”
« non autorisé » Pour une signature ou un endossement, le fait d’être apposé ou effectué sans autorisation réelle, implicite ou apparente; s’entend également des faux.
« opposition »
“adverse claim”
« opposition » Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci.
« valeur mobilière », « titre » ou « certificat de valeur mobilière »
“security” or “security certificate”
« valeur mobilière », « titre » ou « certificat de valeur mobilière » Tout titre émis par une association, qui, à la fois :
a) est au porteur, à ordre ou nominatif;
b) est d’un genre habituellement négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement dans tout endroit où il est émis ou négocié;
c) fait partie d’une catégorie ou série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;
d) atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de l’association, soit de droits ou intérêts, notamment d’une participation, sur celle-ci.
Sont exclus de la présente définition le document attestant un dépôt et les parts sociales de l’association.
« valeur mobilière sans certificat »
“uncertificated security”
« valeur mobilière sans certificat » Valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l’existence et dont l’émission ou le transfert est inscrit ou mentionné dans les registres tenus à cette fin par l’association ou en son nom.
« valide »
“valid”
« valide » Soit émis légalement, soit validé en vertu de l’article 104.
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