Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

• 385.22 (1) L’association de détail est tenue :

  • a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

  • b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

  • c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

• Note marginale :Dépôt

  (2) L’association dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

• Note marginale :Mise à la disposition du public de la procédure

  (3) L’association de détail met à la disposition du public la procédure à la fois :

  • a) dans ses bureaux où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;

  • b) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;

  • c) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.

• Note marginale :Renseignements

  (4) L’association de détail doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.

Note marginale :Obligation d’adhésion

385.23 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une association de détail à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’associations de détail dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 385.22(1)a).

Note marginale :Renseignements

• 385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le commissaire prépare un rapport, à inclure dans celui qui est prévu à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, concernant :

  • a) les procédures d’examen des réclamations établies par les associations de détail en application de l’alinéa 385.22(1)a);

  • b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à des associations de détail, soit obtenu des produits ou services d’associations de détail.