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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 417)